Conditions de vente

ARTICLE 2 : Prix et modalités de règlement pour les professionnels

Les prix et/ou tarifs horaires des prestations sont fixés par devis et présentés pour accord au Client sauf pour la boutique ouù les prix des articles sont fixés par avance.
Les prix s’entendent TTC, TVA non applicable (article 293 B du code des impôts).
Paiement : à signature du devis le client s’engage à respecter les modalités de règlement figurant sur celui-ci.
Le règlement d’une facture peut être effectué par virement ou mandat administratif 
au nom de l’entreprise Pixel 17.
Conditions de règlement : 30% à la commande, solde à livraison des sites ou réalisation des prestations mentionnées excepté pour les contrats ou devis de prestations de services avec leurs propres modalités et les collectivités par mandat administratif, selon les délais en vigueur.
Sous réserve que le contrat entre dans le cadre de l’application des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de la signature du devis ou bon de commande pour exercer son droit de rétractation. Si le client souhaite se rétracter, il lui appartient, sous peine d’irrecevabilité, de notifier sa décision au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au plus tard le quatorzième jour suivant acceptation du devis, à l’adresse postale Pixel 17 (voir ci-dessus).
Toutefois, et conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution du contrat a commencé après accord préalable exprès du client et lorsque il a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Conformément à la loi loi n°2012-387 du 22 mars 2012, « une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 € est applicable de plein droit ainsi que des pénalités de retard au taux légal en vigueur, pour les créances impayées à échéance ».

ARTICLE 3 : Contrat de prestations de services

Les conditions de réalisation, facturation et paiements des contrats de prestations de services Pixel 17 sont établis spécifiquement pour chaque client.
L’acceptation d’un contrat de prestations de services implique son règlement à échéance. Pixel ne peut être tenu responsable d’un retard d’avancement de la mission due à la non fourniture d’éléments ou d’informations de la part du client.
Renouvellement/résiliation de contrat :  dans le cas d’un contrat de prestations renouvelables par tacite reconduction, la résiliation devra être signalée par écrit à j-15 jours avant la date anniversaire pour les contrats inférieurs ou égaux à 3 mois et à j-1 mois pour tous les autres contrats d’infogérance supérieurs à 3 mois (contrats semestriels et annuels).

ARTICLE 4 : Livraison et délais de réalisation

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et respectés dans la mesure du possible où le client fournit les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (cahier des charges, textes et documents multimédia…)
Un rétroplanning est établi en avec le Client qui s’engage à remettre les éléments (textes, photos, visuels, documents) nécessaires à la mise en production du site ou à la réalisation de la prestation. Pixel 17 ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du retard occasionné en cas de non-respect du rétroplanning par le Client et se réserve le droit de décaler l’exécution de la prestation afin de ne pas pénaliser les autres clients en cours.
Les dépassements en termes de délais de livraison sont notifiés au Client mais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à annulation de commande.
En cas de force majeure (guerre, attentat, épidémie, mesures sanitaires, émeute, incendie, grève, accident, rupture de connexion internet du client ou du prestataire), les délais de livraison seront prolongés d’une durée égale à celle de l’événement mais ne pourront donner lieu au remboursement de la prestation.

ARTICLE 5 : Juridiction

Pour toute contestation ou tout litige pouvant survenir des présentes conditions de vente ou des actes qui en seront la conséquence, le tribunal de Saintes est seul compétent.

Conditions particulières de vente

ARTICLE 1 : Propriété intellectuelle

1.1. Les textes, photos, illustrations, modèles, maquettes, prototypes et par extension toutes les créations publicitaires, littéraires, artistiques, technologiques, informatiques, logiciels fournis par le client doivent être libres de tout droit d’auteur et de reproduction y compris à des fins publicitaires et engagent sa seule responsabilité face à toute réclamation de tiers dont ils pourraient être l’objet, de façon à ce que le prestataire ne puisse être aucunement inquiété ou recherché pour non respect des droits d’auteur.
1.2. Concernant le droit à l’image des photos, vidéos et animations multimédia réalisés par Pixel 17 et concédées au Client sont libres de droit, dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles ont été fournies.
En aucun cas, le Client ne peut rétrocéder ces droits ou revendre ces éléments.

ARTICLE 2 : Bon à tirer (BAT)

2.1. Le Client devra valider un « bon à tirer » dans les 48 heures suivant la date de remise du document composé (imprimerie offset et numérique).
2.2. Le « Bon à tirer » vaut « Bon pour accord » ; il implique l’accord total et sans réserve du client face à toute procédure civile ou pénale.

ARTICLE 3 : Assurance et responsabilités

3.1. Aucune responsabilité pour la perte de données ou les dégâts de toutes sortes pouvant survenir sur les documents ou le réseau informatique local du client et/ou les développements internet utilisés à mauvais escient.
3.2. En aucun cas, Pixel 17 ne pourra être mis en cause, en cas de dysfonctionnement du fournisseur d’accès Internet (FAI) du Client, de son hébergeur ou en cas de piratage informatique des serveurs externalisés (serveurs web, clouds, extranet, messagerie, compte Facebook…).
3.3. Il est du ressort du client d’assurer la sauvegarde de ses documents et de veiller au bon fonctionnement de son système informatique mais aussi d’obtenir de sa ou ses compagnies d’assurances, l’abandon de tout recours contre Pixel17 en cas de litige dont la responsabilité l’incombe.